Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

– PROFESSIONNELS

Les présentes conditions générales sont valables à compter du 01/01/2022

 

PREAMBULE

La société GREENOCO (dénomination sociale : DCARBO) est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 903 998 987 000 15, au capital de 15.000,00 euros, dont le siège social est situé 4 passage Jacques Mellet – 76600 Le Havre, ci-après dénommée « GREENOCO ».

GREENOCO édite une Solution permettant de mesurer et de réduire les émissions carbone d’un site internet, d’améliorer les performances de celui-ci, et d’en réduire les coûts d’hébergement,  accessible sur un site internet notamment à l’adresse https://greenoco.io/.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des services suivants : l’audit carbone de sites web, les prestations de conseil d’optimisation et la compensation des émissions carbone.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par GREENOCO.

Tout commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui sont accessibles à tout moment sur le Site ou sur simple demande et qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par GREENOCO.

 

DEFINITIONS

Les termes ci-dessous dont la première lettre sera en majuscule auront pour les Parties les définitions suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Client : désigne une personne physique ou morale ayant conclu un Contrat avec GREENOCO en vue de l’accès et l’utilisation de la Solution ;

Conditions : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;

Commande : désigne l’achat par le Client, d’un ou plusieurs Service(s) proposés par GREENOCO ;

Contrat : désigne les présentes conditions ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions particulières de ventes et les annexes acceptés par le Client, et formant son engagement;

Données : désigne à la fois toutes les informations fournies par le Client à GREENOCO pour la mise en œuvre de l’abonnement à la Solution, et toutes les informations créées par le Client au cours de l’utilisation de la Solution ;

Élément contractuel : désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par GREENOCO et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par GREENOCO.

Parties : désigne à la fois GREENOCO et le Client ;

Plateforme : désigne le support technique et opérationnel servant à la mise à disposition et l’utilisation par le Client de la Solution ;

Prestation : désigne l’objet de la vente effectuée par GREENOCO. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc.

Produits et Services : désigne les prestations fournies par GREENOCO au Client conformément au Devis convenu ;

Site : désigne les Sites internet édités par GREENOCO et accessibles à l’adresse URL suivante : https://app.greenoco.io/ ;

Solution : désigne le logiciel développé et édité par GREENOCO, et dont l’utilisation est concédée au Client dans le cadre du Contrat, et accessible à l’adresse URL suivante : https://app.greenoco.io/ ;

Tiers : désigne toute personne physique ou morale extérieure au Contrat conclu entre GREENOCO et le Client;

Responsable :  désigne la personne physique ayant un accès complet et utilisant la Solution ;

Utilisateur lecteur :  désigne la personne physique ayant accès à la Solution.

 

OBJET

3.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la Société GREENOCO (dénomination sociale :DCARBO), SASU immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 903 998 987 000 15, au capital de 15.000,00 euros,  dont le siège social est situé 4 passage Jacques Mellet – 76600 Le Havre, ci-après dénommée « GREENOCO », et toute personne morale et physique utilisant la Solution proposée par la Société, ci-après dénommée  » le Client » .

Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre GREENOCO et le CLIENT et de définir l’étendue des prestations proposées par GREENOCO.

3.2 Ces Conditions Générales de Vente pourront être modifiées ou complétées si GREENOCO établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

Le fait que GREENOCO ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes CGV, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

3.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de GREENOCO emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente.

3.4 GREENOCO peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. GREENOCO prévient, dans la mesure du possible, ses Clients de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son Site Internet, soit par le biais d’un affichage au sein de ses locaux, situés au : Cité Numérique, 20 Quai Frissard, 76600 Le Havre.

L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

 

DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES

GREENOCO a développé une Plateforme permettant l’audit de carbone des sites internet à partir d’un simulateur de calcul des émissions estimées de CO2, ainsi qu’une plateforme de compensation des émissions carbone, l’ensemble étant destiné aux entreprises et aux particuliers.

GREENOCO propose ses Services selon les formules suivantes :

L’offre « Bronze » qui correspond à : 1 unique site internet audité, 10 URL maximum, 1 audit mensuel, 10 recommandations les plus importantes ;
L’offre « Silver » qui correspond à : 1 unique site internet audité, 50 URL maximum, 2 audits mensuels, toutes les recommandations ;
L’offre « Gold » qui correspond à : 3 sites internet audités ; 75 URL Maximum, 2 audits mensuels, 10 recommandations les plus importantes ;
L’offre « Platinum » qui correspond à : 10 sites internet audités ; 100 URL maximum, 3 audits mensuels, toutes les recommandations ; l’ajout d’utilisateurs lecteurs ;  l’historique en option
L’offre « Diamond » qui correspond à : une prestation sur mesure pour des audits plus complexes, avec une analyse humaine, réalisée sur devis, au cas par cas en fonction des besoins du Client.

 

COMMANDES DES SERVICES

5.1 Création de compte – greenoco.io

Le Client doit disposer d’un compte Client sur la Solution de la société à l’adresse URL suivante : https://app.greenoco.io/

A cet effet, le Client doit renseigner une adresse mail et créer son mot de passe de connexion.

Afin de procéder à la création de son compte, le Client doit fournir les informations suivantes, pour chaque utilisateur nommé Responsable* :

Nom, prénom, email et numéro de téléphone ; à défaut l’inscription ne pourra être effective.

* Au minimum un responsable est nécessaire pour s’assurer du bon fonctionnement et de la gestion de la Solution GREENOCO.

A l’occasion de la création du compte Client, tout Utilisateur reçoit un courriel l’invitant à créer son mot de passe. L’identifiant de connexion sera l’adresse de courriel du Client sur lequel a été réceptionné ce même mot de passe.

Le Client recevra ensuite un mail comprenant un lien de demande de confirmation de compte, devant être validé.

Le Client déclare et garantit à GREENOCO qu’il a la capacité requise pour conclure un contrat et, lorsque le Client est une personne morale, déclare et garantit que le Contrat est conclu par un représentant dûment habilité ayant le pouvoir d’engager le Client.

Le Client garantit et déclare sur l’honneur que les informations communiquées à GREENOCO à l’occasion de la création du compte, sont exactes et conformes à la réalité, et s’engage à mettre à jour ses informations le cas échéant.

Ces identifiants seront renseignés pour toute connexion sur la Solution.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à un tiers sous peine de suppression du compte Client, immédiatement et sans préavis.

GREENOCO ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Le Client s’engage à informer sans délai GREENOCO de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte et de toute autre violation de sécurité connue.

En cas d’oubli du mot de passe de connexion, le Client a la possibilité de solliciter la réinitialisation de ce mot de passe, en saisissant son e-mail de connexion, afin qu’un lien de réinitialisation dudit mot de passe lui soit adressé par courrier électronique.

Le Client doit, préalablement à la création d’un compte nécessaire à l’utilisation des Services, compléter un formulaire de prise de contact avec GREENOCO, en communiquant à cette dernière son identité (Nom, Prénom), son e-mail, la dénomination sociale de son entreprise, le service souhaité à choisir parmi plusieurs options et en rédigeant un message.

A réception de ces informations, GREENOCO prendra contact avec le Client, afin de lui faire découvrir les Services proposés, et lui permettre la souscription d’une formule dans les conditions décrites aux Articles 5.2 et 5.3 ci-après. 

Le Client est informé que préalablement à l’activation de la Solution et l’utilisation de l’abonnement, il doit fournir à GREENOCO l’accès à ses audiences de site web, soit par des services de type Google analytics, soit par la fourniture d’un fichier .csv avec [URL, nombre de visites].

La création du compte Client à la Solution est ouverte à toute personne morale ou physique majeure jouissant de ses pleines capacités juridiques.

 

5.2 Souscription d’un abonnement – passation de la commande

Lors de la création de son compte, le Client est invité à valider un paiement par carte bleue, correspondant au tarif de l’offre choisie.

Avant l’expiration de la période d’essai ci-après indiquée, le Client a la possibilité de se désinscrire de son abonnement. A défaut d’avoir opté pour la désinscription, l’abonnement se poursuit automatiquement à l’issue de la période d’essai et le paiement est validé de fait.

Toute commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la commande, et des caractéristiques des Services communiquées préalablement par GREENOCO.

 

5.3 Modalités d’abonnement

5.3.1 Période d’essai – Durée – Reconduction – Résiliation et clôture du compte

La date de début de l’abonnement est celle figurant au sein de la facture d’abonnement adressée par GREENOCO au Client.

Le Client dispose d’une période d’essai de 14 jours, destinée à lui permettre de découvrir les fonctionnalités de la solution commercialisée par GREENOCO. A l’issue de cette période d’essai et sauf désinscription préalable, le Client sera engagé conformément à la formule d’abonnement souscrite en ligne lors de l’inscription.

Sauf exception mentionnée par GREENOCO au sein des Conditions Particulières de Ventes, l’abonnement, quel que soit son contenu, est conclu :

soit pour une période initiale d’un (1) mois ;
soit pour une période initiale de douze (12) mois.

A l’issue de la période initiale d’abonnement, celui-ci sera renouvelé au tarif en vigueur de l’année de renouvellement, par tacite reconduction et par périodes successives d’un (1) mois dans le cadre d’un abonnement mensuel et de douze (12) mois dans le cadre d’un abonnement annuel, sauf exception mentionnée par GREENOCO au sein des Conditions Particulières de Ventes.

Le Client peut toutefois refuser le renouvellement de l’abonnement par tacite reconduction, en désactivant la case « renouvellement » dudit abonnement dans son espace en ligne, moyennant le respect d’un préavis d’une durée de dix (10) jours pour un abonnement mensuel ou annuel, et ce avant l’expiration de la période d’abonnement en cours.

Il peut également solliciter la clôture de son Compte directement en ligne sur le site de GREENOCO et ce à tout moment, en remplissant la demande de suppression de compte.

La demande de résiliation ne sera effective qu’à compter du jour de la date anniversaire du début de la période d’abonnement.

La demande de suppression du compte prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés maximum suivant la réception par GREENOCO de la demande de clôture du Compte concerné.

En cas de résiliation, d’expiration de l’abonnement conclu ou de clôture du compte, le Client ne sera plus autorisé à utiliser les Services fournis par GREENOCO lesquels seront stoppés, et sera tenu du paiement de toute sommes exigibles au titre des Services commandés.

 

5.3.2 Modification de l’abonnement – suspension et suppression

À tout moment au cours de la durée du contrat conclu avec le Client, GREENOCO se réserve le droit de remplacer un des Services proposés, et d’en proposer un équivalent en termes de contenu et qualité, au Client, lequel en sera informé préalablement.

GREENOCO se réserve également la possibilité de suspendre l’accès aux Services, en cas de force majeure répondant aux conditions posées à l’article 1218 du Code civil, ou dans l’hypothèse de la survenance d’une tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité de la Solution.

GREENOCO se réserve par ailleurs la possibilité de supprimer l’intégralité d’un Service à charge pour celle-ci d’en informer le Client au préalable, et de le rembourser des éventuelles sommes réglées par ce dernier, au prorata de la durée d’abonnement restant à courir jusqu’à la date anniversaire.

 

FORMATION ET CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT

6.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour GREENOCO et de payer la prestation pour le Client, naît à partir du moment où le Client a dûment signé en ligne sur le site de GREENOCO le ou les élément(s) contractuel(s) émis par GREENOCO ou à partir de l’encaissement du montant de l’abonnement par GREENOCO. Concernant l’offre Diamant, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le Client.

6.2 GREENOCO peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du Client ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

• le Client ne s’acquitte pas des sommes facturées par GREENOCO ;

• le Client ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ;

• GREENOCO constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au Client ;

• L’usage de la plateforme par le Client est détourné, afin de réduire le coût d’utilisation de celle-ci.

6.3 GREENOCO se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

6.4 Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord exprès de GREENOCO. A défaut, le Client serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues à GREENOCO.

 

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1.Prix
Le prix des Services est ferme. Il est indiqué en euros hors taxes. Le montant de ces taxes et frais est indiqué lors de la Commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des Services.

Tous les prix facturés au Client par GREENOCO sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande ou de son renouvellement, déduction faite, le cas échéant, de toutes les remises, rabais et ristournes applicables.

7.2.Prix en fonction des offres

Les prix varient selon la formule choisie et selon l’option mensuelle ou annuelle choisie. Ils se décomposent comme suit :

Offre BRONZE : option découverte gratuite ;
Offre SILVER : abonnement mensuel de 10 euros hors taxes ou abonnement annuel de 108 euros hors taxes ;
Offre GOLD : abonnement mensuel de 40 euros hors taxes ou abonnement annuel de 432 euros hors taxes ;
Offre PLATINUM : abonnement mensuel de 120 euros hors taxes ou abonnement annuel de 1.296 euros hors taxes ;
Offre DIAMOND : devis sur mesure.

 

7.3.Actualisation du prix
GREENOCO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur à l’échéance de l’abonnement. Dans l’hypothèse où le tarif d’un Abonnement serait réévalué, le Client en serait informé par courriel au moins 2 mois avant l’expiration de la période d’abonnement en cours.

Le Client aura alors la faculté de résilier l’abonnement à condition de respecter les formes prévues à l’article 5.3.1 ci-dessus à défaut, l’abonnement sera reconduit tacitement pour une nouvelle période. Le Client devra alors s’acquitter du tarif réévalué tel que notifié par GREENOCO.

 

7.4.Conditions de paiement

Les factures sont établies par GREENOCO au nom du Client et transmises par voie électronique au service comptabilité du Client, avec mention du numéro et des références de la Commande. 

Le règlement du prix de la Commande est effectué par le Client par carte bancaire, virement ou prélèvement, et devra intervenir au plus tard trente (30) jours après la date d’émission par GREENOCO de la facture correspondant à la Commande, laquelle est adressée par courriel au Client.

L’abonnement souscrit par le Client pourra faire l’objet d’une facturation mensuelle ou annuelle, en début de période.

Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi elle sera réputée pleinement acceptée par le Client, lequel devra s’en acquitter conformément aux présentes.

 

7.5.Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement par le Client, une indemnité pour retard de paiement sera due à GREENOCO de plein droit.

Seront appliquées une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée et une pénalité égale au dernier taux de refinancement émis par la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restant dues, conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce.

La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement.

Tout retard de paiement dépassant une période de trente (30) jours courant à compter de la date d’échéance d’une des factures dues par le Client, pourra entraîner la suspension de l’abonnement souscrit par le Client, jusqu’à apurement des impayés.

Tout retard de paiement constaté pourra entraîner également la mise en œuvre de la résiliation du contrat conclu avec le Client, dans les conditions visées à l’article 14 ci-après.

 

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

S’agissant de prestations de services proposées à des Clients professionnels, le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable aux présentes, sauf exception prévue à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

OBLIGATIONS DE GREENOCO ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

9.1 GREENOCO s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au Client dans le cadre d’une obligation de moyens. Toutefois, les délais de réalisation des Prestations, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.

9.2 GREENOCO s’engage à :

• intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de la Solution ;

• assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils ;

• mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le Client.

9.3 Les Services proposés sont conformes à la législation française en vigueur et à leur description fournie par GREENOCO et présente sur la Solution. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

Le Client est seul responsable du choix du Service commandé, ayant reçu les conseils et informations nécessaires relatives à leur condition d’utilisation.

La responsabilité de GREENOCO ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un Tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation d’un Service à des fins autres que celles connues.

Le Client est également seul responsable à ses risques et périls, de l’usage et/ou des interprétations que celui-ci fait des documents et données consultés, des résultats obtenus, qu’il déduit et/ou émet.

GREENOCO ne pourra être tenu responsable en cas de :

• Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du Client, non-respect des conseils donnés :

• De manière générale, GREENOCO n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du Client ou d’une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par GREENOCO.

• Interruption de l’hébergement ;

• Faute, négligence ou omission d’un Tiers sur lequel GREENOCO n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.

• Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client ;

• Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

En tout état de cause, GREENOCO ne pourra être tenue pour responsable envers le Client ou des Tiers d’un quelconque dommage direct ou indirect (notamment des dommages portant préjudice à l’activité, pertes de revenus, pertes d’économies ou pertes de bénéfices subis par le Client ou un Tiers) quel que soit le fondement de l’action tendant à obtenir réparation.

Le Client garantit GREENOCO de toute réclamation ou action émanant de tout Tiers au titre de toute utilisation des Services non autorisée par les présentes.

Dans le cadre des abonnements souscrits et dans l’éventualité où la responsabilité de GREENOCO serait engagée en raison de tout événement en rapport avec le Contrat, celle-ci n’excédera pas le montant le plus élevé entre (i) la somme de deux mille (2000) euros et (ii) un montant égal à la totalité des sommes dues par le Client à GREENOCO pour l’année contractuelle pendant laquelle l’événement est survenu

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Tout élément fourni par le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit GREENOCO contre toute réclamation éventuelle d’un Tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui.

10.2 L’ensemble des créations de GREENOCO reste sa propriété exclusive.

L’intégralité des informations mises à disposition du Client dans le cadre des Service proposés par GREENOCO est protégée par les droits de propriété intellectuelle dont bénéficie cette dernière, et notamment le droit d’auteur (sur les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques etc) et le droit des marques, conformément aux dispositions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Tout droit d’utilisation qui serait accordé par GREENOCO au Client, dans le cadre de l’usage des Services, n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, lequel s’interdit tout acte pouvant avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de GREENOCO protégés par les dispositions précitées.

Le Client s’interdit ainsi toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme, la Solution et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de GREENOCO, et notamment, s’interdit de :

Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, la Solution, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par GREENOCO ;
Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme, de la Solution ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
Extraire ou tenter d’extraire une partie substantielle des données de la Plateforme ou de la Solution.

10.3 Le Client est informé que GREENOCO peut communiquer auprès de Tiers, sur les éléments d’identification du Client (enseigne, logo, marque,…) ayant souscrit à l’un des Services proposés et mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

10.4 Tout le contenu du site de GREENOCO est l’entière propriété de GREENOCO, et est protégé par la législation en vigueur sur les droits de propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de GREENOCO, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.

10.5 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

 

CONFIDENTIALITE

11.1 GREENOCO et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

11.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que GREENOCO puisse faire état de sa relation commerciale avec le Client, comme précisé à l’article 10.3 susvisé.

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Lorsque l’exécution du Contrat par GREENOCO implique le traitement, par quelque opération que ce soit, de données personnelles au sens des Dispositions d’Ordre public en vigueur (ci-après dénommées les « Données »), GREENOCO s’engage à agir dans le respect desdites Dispositions d’Ordre public, et notamment du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à ces dispositions légales, le Client dispose d’un droit permanent d’accès et d’opposition, de modification, de rectification, de suppression et de portabilité, relatif aux informations le concernant.

Le Client aura la possibilité d’exercer l’un des droits susvisés, ou solliciter de GREENOCO toute question relative aux données personnelles collectées et traitées, en prenant contact avec GREENOCO via l’adresse mail suivante : contact@greenoco.io

 

FORCE MAJEURE

13.1.Définition de la force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur à la Partie concernée présentant à la fois un caractère imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution de tout ou partie du Contrat conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil.

Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant du présent Contrat, qui serait causé par un cas de Force majeure.

Pour les besoins des présentes Conditions, un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique sont réputés comme des cas de Force majeure.

13.2.Notification du cas de force majeure
En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de Force majeure, il appartient à la Partie concernée, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir immédiatement à compter de la survenance de l’évènement :

de notifier à l’autre Partie par courriel la survenance de l’évènement en produisant tous justificatifs de son caractère de force majeure;
d’en indiquer la durée prévisible ;
d’informer l’autre Partie des dispositions prises ou qu’elle compte prendre afin de trouver une solution de remplacement.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations affectées par ce cas de force majeure est suspendue pendant la durée dudit cas de force majeure et reprend ensuite son cours.

Dès la notification de la force majeure, les Parties engageront des discussions en vue d’adopter les mesures adéquates en fonction des circonstances.

Si la force majeure se poursuit pendant plus de 30 jours la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé, pourra résilier de plein droit la Commande concernée, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Partie se prévalant d’un cas de force majeure.

Il est entendu entre les Parties que les prestations trouvent leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du Contrat et que dans le cas de suspension ou résolution des engagements, le Client sera tenu au remboursement des Services déjà commandés à la date de notification du cas de force majeure. Par ailleurs, tout paiement déjà reçu par GREENOCO au titre de l’exécution des prestations lui restera définitivement acquis.

RESILIATION

Chaque Partie peut résilier de plein droit avec un préavis de trois (3) mois tout ou partie du Contrat sans motif et sans autre formalité qu’une notification adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution partielle par l’une des parties de l’une quelconque des obligations contractuelles, et sauf cas de force majeure, l’autre partie pourra, après envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois, résilier de plein droit la présente convention.

Dans cette hypothèse, un décompte de résiliation sera établi en fonction des dommages causés du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution, sans préjudice des dommages-intérêts dus par la partie défaillante.

 

LOI APPLICABLE / LANGUE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où les Conditions seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

À défaut de règlement amiable des différends intervenant entre le Client et GREENOCO, toutes contestations relatives aux présentes seront portées devant les juridictions compétentes du Havre (France, Seine Maritime), quel que soit le lieu de la commande, du paiement et le mode de paiement, et même en cas de pluralité de défendeurs et/ou d’appels en garantie.